Auteur : cguetty

Comment sécuriser ses opérations commerciales à l’international ?

Le droit international se construit autour de traités, de conventions et d’accords commerciaux. Pour éviter les écueils de cette matière complexe, et les difficultés de recouvrement de créances à l’étranger, il est opportun d’avoir les bons réflexes dès la conclusion d’une transaction.

Le savoir-faire français s’exporte. Pour l’année 2019, les chiffres du commerce extérieur publiés par le Trésor font état de flux commerciaux à hauteur de 291 milliards d’euros pour les biens uniquement. La première destination reste l’Union européenne avec 58,7 % des exportations totales et un partenaire privilégié, l’Allemagne (70 milliards d’euros). Les États-Unis représentent plus de 42 milliards d’euros, la Chine 20 milliards d’euros, et l’Algérie, qui devance légèrement le Maroc et la Tunisie, 4,9 milliards d’euros.

En tant que société française exportatrice, comment sécuriser ses opérations commerciales à l’international ? D’abord, en apprivoisant les différences culturelles et politiques du pays partenaire pour aborder les négociations commerciales de façon constructive et efficace. Cela relève du bon sens. Ensuite, et c’est là l’intérêt de l’avocat-conseil, en adoptant les bonnes pratiques juridiques. Petit tour d’horizon.

Contractualiser les échanges pour minimiser les aléas.

Contractualiser sa relation commerciale, c’est rappeler l’évidence et prévoir l’imprévu. Même si le contrat verbal est valide en droit français, prenez le temps de vous interroger avec votre partenaire commercial. Échangez par écrit. Peu importe la forme ou le nom donné au document (conditions générales de vente, contrat-cadre, contrat de vente, de partenariat, etc.), l’enjeu est de « contractualiser » dans un document, qui servira de preuve en cas de difficultés, les conditions essentielles de l’accord commercial.

L’évidence d’abord, c’est rappeler les quantités de biens vendus, le prix de la transaction, les garanties attachées aux produits et les conditions de paiement. S’agissant du transport des marchandises (conditions de livraison, répartition des coûts, transfert des risques), il existe un outil adapté : les « conditions internationales de ventes » ou « Incoterms » pour « international commercial terms » en anglais. Il s’agit de clauses contractuelles standards (présentées sous forme d’abréviations) codifiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) et révisées tous les dix ans pour refléter l’évolution des pratiques du commerce international. Leur usage est extrêmement répandu et simple, et évite bien des malentendus contractuels.

L’imprévu ensuite, c’est trancher dès la conclusion de la transaction la question du droit applicable au contrat et désigner le juge, ou l’instance, compétent en cas de litige. Pourquoi ces précautions ? Car si le débiteur refuse de payer amiablement (ce qui n’est pas exceptionnel), il faudra saisir un juge ou un arbitre, et lui préciser quel droit appliquer ou, en d’autres termes, quelles sont les règles du jeu. Or, en l’absence de stipulation expresse, la mission délicate de savoir quel juge est compétent et quel droit s’applique entre la loi du pays du vendeur ou de l’acheteur, ou quelle convention internationale, rendra la tentative de recouvrement pour le créancier dissuasive, car bien trop longue et onéreuse…

Attention : il est tout à fait possible d’insérer dans son contrat une clause d’arbitrage international. Cette clause attribue compétence à des acteurs privés (par exemple la CCI) qui rendront une sentence arbitrale dans le respect du droit désigné. Les parties au litige devront dès lors l’appliquer de bonne foi. Ce mode de règlement a l’avantage d’être confidentiel et rapide, car très encadré (quelques mois au lieu de quelques années), mais il est extrêmement coûteux. Il s’adresse donc à des transactions à forts enjeux financiers. Enfin, il ne faut pas confondre l’arbitrage international avec les Mard (modes alternatifs de règlement des différends). En cas de litige, lorsque les Mard s’appliquent, les parties s’obligent d’abord à procéder à une conciliation ou à une médiation, avant toute saisine du juge. Les Mard sont tout à fait abordables, mais sont souvent destinés à des problématiques franco-françaises.

Les précautions enfin, c’est lorsque le droit applicable a été choisi (par exemple la loi française, pays du fournisseur), de consulter un conseil dans le pays tiers (de l’acheteur dans notre exemple) pour s’assurer qu’aucune disposition d’ordre public ne remet en cause la validité du contrat en cours de discussion. Il peut s’avérer également nécessaire de rédiger le contrat dans la langue du pays du juge désigné. Les subtilités de langage et l’interprétation des termes (et donc de l’intention des parties) seront ainsi maîtrisées. Libre ensuite aux parties de traduire l’accord dans d’autres langues, en prenant soin de préciser quelle version du contrat prime sur les autres. Enfin, rédiger le contrat sur un support durable est essentiel pour se préserver la preuve de l’accord. La signature manuscrite est encore la norme, mais la signature électronique se démocratise. Attention toutefois d’utiliser des logiciels de sociétés reconnues, qui pourront sauvegarder dans leur cloud des documents confidentiels en toute sécurité (dans le respect du règlement général sur la protection des données) et sur du long terme.

Prendre des garanties bancaires pour se prémunir de toute insolvabilité.

La plus grande difficulté reste celle d’être payée par le partenaire commercial à l’étranger. Le réflexe devrait être le paiement complet à la commande pour l’exportateur, mais les lois du marché imposent d‘autres pratiques. Des moyens de paiement garantis par les banques apparaissent comme un moyen de sécurisation adéquat pour nombre de transactions.

L’un d’entre eux se nomme le crédit documentaire (ou « crédoc » ou « lettre de crédit »). Il s’agit de faire intervenir la banque de l’acheteur, qui émet un engagement conditionnel de paiement, auprès de l’autre banque, celle du fournisseur. Au moyen de cette lettre, l’institution s’engage à payer un montant déterminé au vendeur d’un produit en échange de la remise, dans un délai fixé, des documents prouvant que la marchandise a bien été expédiée par exemple. Les conditions de vente et d’expédition y sont incluses. Les fonds sont réservés tant que la lettre est en vigueur et ne peuvent être utilisés par l’acheteur. Le crédoc se présente donc comme un moyen de paiement et une garantie pour les deux parties. Son coût varie entre 2 et 3 % du montant total de la transaction et est généralement réparti entre l’acheteur et le vendeur.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il conviendra également de maîtriser le risque de change qui existe dès lors que la société accepte de réaliser des transactions commerciales avec une devise étrangère, avec des conditions d’exécution du contrat et de paiement qui s’étalent dans le temps. Les échanges commerciaux en euros sont donc à privilégier.

Enfin, il existe des pays dits à risques selon les établissements financiers. S’il est pourtant légal d’effectuer des transactions commerciales avec ces pays (l’exemple le plus flagrant demeure l’Iran), il sera en pratique extrêmement difficile, voire impossible, d’obtenir le paiement de factures depuis ces pays, en raison des menaces de sanctions financières internationales, de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

Par Me Sophie Adriaens, avocate au Barreau de Grenoble.

Sophie Adriaens

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Covid 19 : Comment bénéficier de l’aide de 1500€ ?

Nous sommes avocats d’affaires membres du réseau Tlaw.fr et tentons de répondre à des questions juridiques de droit français pour le plus grand nombre durant cette crise sanitaire sans précédent (covid 19). Les informations sont à jour à leur date de publication uniquement. Nous pouvons également répondre à des questions en anglais. N’hésitez pas à laisser vos questions en commentaires.

NB : les réponses sont d’ordre général. Chaque cas d’espère est unique. Nous vous invitons à consulter un avocat pour analyser votre dossier en particulier et construire avec lui une stratégie adéquate.

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Sophie Adriaens

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COVID-19, anticipation des difficultés contractuelles et exception pour risque d’inexécution

Le 03/04/2020

Les mesures de lutte contre le virus covid-19 se traduisent par une mise à l’arrêt de nombreuses activités de production et de distribution. L’activité économique pour de nombreuses sociétés est, sinon suspendue, du moins fortement ralentie.

Pourtant les contrats, qu’ils soient de bail, de crédit ou de distribution, continuent par principe à produire leurs effets.

A quelques exceptions près, tels les contrats de voyages touristiques, les nombreuses ordonnances prises par l’exécutif au titre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas d’incidence sur les modalités d’exécution des engagements contractuels. Les parties à un contrat demeurent liées par les obligations et délais initialement convenus.

Il est pourtant impératif dans bien des situations d’atténuer, de suspendre, voire de résilier des engagements qui, face à une épidémie, ne peuvent plus être assumés.

Notre droit des contrats et des obligations permet aux parties, sous certaines conditions, de ne plus exécuter leurs obligations ou de les aménager. Les concepts de force majeure ou d’exception d’inexécution sont de toutes les analyses publiées en ce moment. Ils peuvent être utilisés pour tenter de mettre fin à certaines situations de blocage :

  • La force majeure, désormais codifiée à l’article 1218 du code civil, permet à une partie débitrice d’une obligation de suspendre ou de résilier un contrat si un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’empêche d’exécuter son obligation. L’application de la force majeure à l’épidémie de covid-19, suivant les situations de chaque débiteur, est néanmoins incertaine. Elle devra être confirmée par les tribunaux et il convient d’être prudent.

  • L’exception d’inexécution autorise une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne. Une des parties est défaillante alors que son obligation est exigible et que le contrat est en cours d’exécution.

Tout l’enjeu pour le chef d’entreprise est de se situer, lorsqu’il est encore possible, en amont de ces situations de blocage.

L’exception pour risque d’inexécution figurant à l’article 1220 du code civil se présente comme un mécanisme original qui permet très utilement aux parties d’anticiper les difficultés et d’agir lorsque le contrat signé n’est pas encore mis en exécution.

L’exception pour risque d’inexécution autorise une partie, avant tout commencement d’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de sa prestation s’il est d’ores et déjà manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas. Attention, le code civil précise que les conséquences de cette inexécution doivent être suffisamment graves.

Par exemple, un vendeur peut suspendre la livraison des biens objets du contrat de vente s’il est manifeste que son client ne sera pas en mesure de lui payer le prix de vente et si ce défaut de paiement est suffisamment grave pour le vendeur. Le vendeur devra alors simplement notifier son client d’une telle suspension en mentionnant, bien que le code civil ne le prévoie pas expressément, les motifs justifiant cette mesure afin de donner les moyens à son client d’y répondre.

En pratique, l’un des intérêts majeurs de ce mécanisme est de disposer d’un moyen de pression permettant d’obtenir des garanties d’exécution de la part de son cocontractant. A la fourniture de ces garanties, comme une garantie de paiement de la part d’une autre société du groupe, les parties rassurées peuvent reprendre l’exécution de leurs engagements réciproques.

Cette période très particulière de l’état d’urgence sanitaire est marquée par une impérieuse nécessité de trouver des solutions négociées. Les parties à un contrat doivent, le plus possible, s’entendre à l’amiable sur les modalités d’exécution de leurs engagements en temps de crise. Si le droit des contrats peut leur permettre de mettre fin à leurs accords, il leur permet aussi d’étoffer leurs engagements par des garanties, superflues il y a quelques semaines, malheureusement nécessaires aujourd’hui.

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Article 1220 du code civil :

« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

Amaël Beauvallet, Avocat

Amaël Beauvallet, Avocat

Comment sécuriser ses relations contractuelles en ligne avec la signature électronique ?

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Sophie Adriaens

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Puis-je suspendre le paiement de mes loyers commerciaux pendant le confinement ?

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