COVID-19, anticipation des difficultés contractuelles et exception pour risque d’inexécution

Le 03/04/2020 Les mesures de lutte contre le virus covid-19 se traduisent par une mise à l’arrêt de nombreuses activités de production et de distribution. L’activité économique pour de nombreuses sociétés est, sinon suspendue, du moins fortement ralentie. Pourtant les contrats, qu’ils soient de bail, de crédit ou de distribution, continuent par principe à produire […]